Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes autres conditions de vente publiées ou établies antérieurement.
Note : le terme « Compagnie » désigne A.S.N. INC.
Propriété, risque de perte et assurance
Sur signature du bon de livraison de l’équipement par l’acheteur ou son représentant, l’acheteur sera présumé en être le détenteur et en assumera dès lors le risque quant à toutes pertes ou dommages ; toutefois, l’équipement demeurera la propriété de la Compagnie jusqu’à ce que tout montant dû en vertu des présentes ait été payé intégralement. L’acheteur s’engage à maintenir l’équipement en bon état jusqu’au paiement intégral en vertu des présentes et à faire en sorte que l’équipement soit assuré pour sa pleine valeur assurable contre l’incendie, le vol et autres périls, avec désignation de la Compagnie et de l’acheteur comme bénéficiaires et portant que le produit d’assurance sera payable à la Compagnie.
Défaut de l’acheteur
Si l’acheteur est en défaut quant à tout paiement ou quant à l’exécution de quelque obligation ou modalité des présentes ou si, l’acheteur devient insolvable ou interrompt ses activités normales, alors, dans chaque cas, la totalité des montants dus en vertu du présent contrat sera immédiatement exigible au gré de la Compagnie et la Compagnie pourra sans délai pénétrer dans les locaux de l’acheteur et reprendre possession de l’équipement et, à son gré, en disposer sans préavis, par vente privée ou par vente aux enchères ou autrement, auquel cas, l’acheteur sera redevable de tout solde demeurant impayé en vertu des présentes une fois le produit de la vente ou autre disposition imputé aux frais engagés par la Compagnie pour reprendre possession, garder et procéder à la vente ou autre disposition de l’équipement, le tout sans préjudice aux droits de la Compagnie de garder tous les paiements déjà faits par l’acheteur en vertu des présentes à titre de dommages liquidés et sans préjudice aux autres droits et recours de la Compagnie. L’acheteur renonce expressément à toute réclamation pour dommages résultant de la reprise ou de la revente ou autre disposition de l’équipement de la Compagnie. Au cas de défaut de paiement de l’un quelconque des montants mentionnés aux présentes, l’acheteur devra payer à la Compagnie à compter du défaut, un intérêt au taux de vingt-quatre pour cent (24%) l’an sur tout versement ainsi exigible et demeurant impayé. Les droits et recours de la Compagnie en vertu des présentes et de la loi sont cumulatifs et non alternatifs.
Garantie
LES PRODUITS FABRIQUÉS, PUBLIÉS OU FOURNIS PAR UN TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, FOURNIE PAR A.S.N. Inc. A.S.N. Inc vous transférera, dans la mesure du possible, toutes les garanties écrites des fabricants/éditeurs/fournisseurs s’appliquant aux produits tiers achetés auprès d’A.S.N. Inc. Bien que les services et le soutien d’une tierce partie soient considérés comme des « produits » et que vous puissiez acheter de tels services par l’entremise d’A.S.N. Inc, A.S.N. Inc n’est pas tenue de fournir les services ou le soutien. A.S.N. Inc décline toute responsabilité quant à toute réclamation découlant de tout acte ou de toute omission, y compris la négligence de votre fournisseur de services en tierce partie ; de plus, nous percevrons toutes les sommes liées aux services d’une tierce partie, y compris, sans s’y limiter, les taxes, uniquement en notre qualité de revendeur indépendant du produit.
- Exonération de garantie
LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, ET ELLES CONSTITUENT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS. A.S.N. Inc DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU LES GARANTIES DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. Aucun agent ou employé d’A.S.N. Inc ni aucune autre partie ne sont autorisés à offrir d’autres garanties au nom d’A.S.N. Inc en plus des garanties offertes aux présentes.
- Limitation d’utilisation
Vous convenez et déclarez que vous achetez le produit pour votre propre usage interne et non pour la revente. Si le produit acheté en vertu du présent contrat est destiné à l’exportation, il peut être assujetti aux règlements en matière d’exportation. Vous acceptez l’entière responsabilité à cet égard et vous convenez de vous conformer pleinement à tous les règlements en matière d’exportation, y compris l’obtention des licences d’exportation. L’exportation des produits peut également modifier ou annuler la garantie du fabricant ou de l’éditeur. LES PRODUITS OFFERTS PAR A.S.N. Inc NE SONT PAS CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS DANS DES SYSTÈMES DE SURVIE, DES SYSTÈMES DE MAINTIEN DE LA VIE, DES SYSTÈMES NUCLÉAIRES OU D’AUTRES APPLICATIONS DANS LESQUELLES UNE DÉFECTUOSITÉ DES PRODUITS POURRAIT RAISONNABLEMENT ENTRAÎNER DES BLESSURES CORPORELLES, DES PERTES DE VIE OU DES DOMMAGES MATÉRIELS CATASTROPHIQUES. L’UTILISATION DES PRODUITS DANS DE TELLES APPLICATIONS EST À VOS PROPRES RISQUES.
Non-responsabilité
La Compagnie ne sera responsable d’aucun dommage, qu’il soit spécifique, indirect ou accessoire (y compris les pertes de revenus ou de profits, ou les frais supplémentaires engagés relativement à l’exploitation ou au personnel de l’entreprise de l’acheteur), découlant ou se rapportant au présent contrat ou aux marchandises, ou à leur installation, leur réparation ou leur remplacement (y compris tous dommages causés par négligence, imprudence ou inhabilité).
Toute clause des présentes exonérant la Compagnie de responsabilité exonère aussi ses employés, mandataires et sous-traitants.
Réclamations
Aucune réclamation ne peut être faite à l’effet que les équipements livrés ne sont pas conformes à la commande, à moins qu’elle ne soit faite par écrit dans les trois (3) jours suivant la date de livraison desdits équipements.
Divers
La responsabilité de la Compagnie ne pourra être recherchée au cas de retard dans la livraison, l’installation, la réparation ou le remplacement de l’équipement qui serait dû à toute circonstance ou événement qui est hors du contrôle de la Compagnie. Le temps est de l’essence du présent contrat. Le présent contrat constitue toute la convention entre les parties quant aux matières qui y sont décrites ; il n’y a pas d’obligations ni de représentations autres que celles stipulées aux présentes ; aucun changement ou modification à ce contrat ne sera valide à moins d’être fait par écrit et signé par l’acheteur et la Compagnie.
Toute réparation ou retour de marchandises doit être expédié dans l’emballage original accompagné de la facture. Des frais d’entreposage de 20% seront chargés pour toute marchandise retournée. Des frais de service de 30$ seront facturés pour tout produit retourné qui n’est pas défectueux. Un délai de 72 heures est accordé pour aviser de toute marchandise manquante, endommagée ou incompatible avec les équipements existants. Toute marchandise achetée demeure la propriété d’A.S.N. INC. jusqu’au paiement complet. Un dépôt minimal de 20% est exigible pour toute commande. Ce dépôt n’est pas remboursable. Les commandes spéciales doivent être payées au complet. Toute vente de logiciel est une vente finale si la boîte est ouverte. Il n’y a pas de remboursement ni de crédit ou d’échange possible. Des frais de 3% pourraient être applicables pour tout paiement par carte de crédit. En raison des fluctuations du marché, les prix sont garantis pour une période de 5 jours. La garantie nationale couvre la même période que le fabricant et ce pour une période maximale de 3 ans de pièces et main d’œuvre. Elle est en vigueur à partir du 31e jour de la date de facturation. Les heures de service sont du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le service se fait en atelier.
Droit applicable
Le présent contrat sera interprété, régi et appliqué conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Il vous incombe de vous conformer aux lois locales en vigueur, dans la mesure où elles s’appliquent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent contrat.
Intégralité du contrat
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente entre nous en ce qui a trait à l’achat des produits d’A.S.N. Inc, et il annule et remplace toutes communications, déclarations et ententes antérieures. Toutes les modalités ou conditions différentes ou supplémentaires figurant dans tout bon de commande ou dans tout autre document fourni par vous sont considérées comme des altérations essentielles du présent contrat, sont rejetées formellement et ne lient nullement A.S.N. Inc.
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